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Actions à mettre en œuvre
action 12
Renforcer les capacités des agents de l’OMAPI dans le domaine du système de
protection des secrets commerciaux
action 13
Etablir une stratégie de sensibilisation des entreprises et des petites et moyennes
entreprises (PME) dans le domaine des secrets commerciaux
5.5. Application et respect des droits de propriété intellectuelle
Le système de propriété intellectuelle est fondé sur trois composantes – législation et
administration, utilisateurs et bénéficiaires, et, application et mise en vigueur. Un système
efficace de propriété intellectuelle nécessite une bonne application et un bon respect des droits
de propriété intellectuelle. Ceci dépend de l’expertise et des capacités techniques des magistrats
et des professionnels en matière de propriété intellectuelle et d’une bonne et efficace coopération
avec les titulaires de droits. Une des priorités de la stratégie nationale sera la création de
capacités et d’expertise par le biais de la formation et du renforcement des capacités des
utilisateurs et des professionnels en matière de propriété intellectuelle. De plus, il faudra mettre à
niveau les connaissances et renforcer les capacités du personnel judiciaire et des magistrats.
Actions à mettre en œuvre
action 14
Organiser la formation des cadres, opérateurs économiques et associations
professionnelles et socioprofessionnelles, utilisateurs de la propriété
intellectuelle, y compris les titulaires de droits.
action 15
Former les personnels des administrations en charge de la lutte contre la
contrefaçon (police judiciaire, douane, police, Ministère de la Santé Publique,
ainsi que d’autres administrations et services concernés).
action 16
Former les magistrats et auxiliaires de justice.
action 17
Créer un Centre virtuel de formation en propriété intellectuelle au sein des
Universités malgaches en coopération avec l'Office Malgache de la Propriété
Industrielle (OMAPI) et l’Office Malagasy du Droit d’Auteur (OMDA).
action 18
Organiser annuellement, en collaboration avec les médias nationaux, des
activités ou campagnes d’information et de sensibilisation du public et des
opérateurs économiques visant le respect de droits de propriété intellectuelle, la
nécessité d’un combat national contre les méfaits du piratage et de la
contrefaçon.
6.
Promotion de l’innovation par l’utilisation stratégique de la propriété
intellectuelle au service du développement technologique et de
l’infrastructure appropriée
Le système de la propriété intellectuelle est un instrument indispensable pour l’innovation et un
puissant moteur de croissance pour les entreprises, qu’elles soient industrielles, agricoles ou
artisanales. C’est la raison pour laquelle les centres de recherche et les entreprises seront
encouragés à renforcer leurs capacités en propriété intellectuelle et à créer des structures
d’appui à l’innovation et de gestion de la propriété intellectuelle. L’appropriation du système de
propriété intellectuelle par les instituts de recherche et les entreprises malgaches nécessite à ce
titre le renforcement de leurs capacités.