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(4) Le titulaire d’une licence peut fournir au public les services
à valeur ajoutée liés à sa licence, selon les modalités définies par voie
réglementaire.
Article 11.- Le titulaire de la licence est assujetti au paiement de
redevances et contributions dont les modalités sont précisées par la
réglementation en vigueur ainsi que dans les cahiers de charges.
Article 12.- En raison de contraintes techniques inhérentes à la disponibilité
des fréquences, l’Administration chargée des Télécommunications peut
soumettre la délivrance d’une licence en vue de l’établissement et/ou de
l’exploitation d’un réseau radioélectrique de communications électroniques
ouvert au public à une procédure d’appel à concurrence.
Article 13.- Les activités en matière de communications électroniques
menées sur le territoire national par les institutions étrangères et les
organismes jouissant de la personnalité de droit international, s’exercent
conformément aux accords signés et ratifiés par la République du
Cameroun. Ces activités sont soumises à l’obtention d’une licence,
conformément à la présente loi, sauf stipulation contraire desdits accords.
SECTION III
DE L’AGREMENT
Article 14.- (1) Sont soumis à l’obtention d’un agrément :
- l’activité d’installateur des équipements et infrastructures des
communications électroniques ;
- les laboratoires d’essai et mesures des équipements des
communications électroniques ;
- l’homologation des équipements terminaux qui sont destinés à être
raccordés à un réseau public de communications électroniques ;
- les installations radioélectriques.
(2) Les modalités d’obtention de l’agrément sont fixées par
voie réglementaire.
CHAPITRE II
DU REGIME DE LA DECLARATION
Article 15.- (1) Sont soumis à une déclaration préalable contre
récépissé, les activités suivantes :
-
la fourniture au public de services à valeur ajoutée ;
la fourniture au public du service Internet ;
la revente du trafic téléphonique ;
tout service de communications électroniques à partir des terminaux
de systèmes globaux de communication par satellite (GMPCS) ;