régulation avant d’exercer les droits découlant de cette loi et à communiquer à
l’Autorité de régulation les informations, sur le réseau ou les services proposés,
nécessaires pour s’assurer du respect des conditions attachées à la licence
individuelle.
Message : toute communication quelconque sous forme de parole, son, donnée,
texte, image visuelle, signal ou code ou toute autre forme ou combinaison de
formes.
Numéro : la chaîne de chiffres indiquant de façon univoque le point de
terminaison du réseau public. Ce numéro contient l’information nécessaire pour
l’acheminement d’un appel jusqu’à ce point de terminaison. Ce numéro peut
avoir un format national ou international. Le format international est connu
comme le numéro de télécommunications publiques internationales, qui
comporte l’indicatif du pays et les chiffres subséquents.
Numéro géographique : tout numéro du plan national de numérotation dont
une partie de la structure numérique contient une signification géographique
utilisée pour acheminer les appels vers le lieu physique du point de terminaison
du réseau (PTR).
Numéro non géographique : tout numéro du plan national de numérotation qui
n’est pas un numéro géographique. Il s’agit notamment des numéros mobiles,
des numéros d’appel gratuits et des numéros à taux majoré.
Opérateur : toute personne morale exploitant un réseau de communications
électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de
communications électroniques.
MVNO : opérateur mobile virtuel.