a)
la sécurité des usagers et du personnel exploitant des réseaux de
communications électroniques ;
b) la protection des réseaux et notamment des échanges d’informations de
commande et de gestion qui y sont associées ;
c) l’interopérabilité des services et des réseaux et la protection des données ;
d) la protection de l’environnement et les contraintes d’urbanisme et
d’aménagement du territoire ;
e) le cas échéant, la bonne et efficace utilisation du spectre radioélectrique.
Exploitant de communications électroniques : toute personne morale qui
exploite un réseau de communications électroniques ouvert au public et / ou
toute personne physique ou morale qui fournit un service de communications
électroniques.
Fonds de financement du service universel : les ressources destinées à
financer le service universel.
Fréquences radio ou spectre de fréquences radio : les fréquences ou spectre
d’ondes électromagnétiques propagées naturellement dans la bande fourchette
de 3 kilohertz à 300 Giga hertz qui sont utilisées pour la transmission et la
réception de signaux de communications électroniques.