Dégroupage de la boucle locale : la prestation qui inclut également les
prestations associées, notamment celle de co-localisation, offerte par un
exploitant de réseau public de communications électroniques, pour permettre à
un exploitant tiers de réseau public de communications électroniques d’accéder
à tous les éléments de la boucle locale du premier exploitant pour desservir
directement ses abonnés.
Droits exclusifs : les droits accordés par l’Etat à une seule entreprise au moyen
d’un texte législatif, réglementaire ou administratif qui lui réserve le droit de
fournir un service de communications électroniques ou d’entreprendre une
activité de communications électroniques sur le territoire national.
Droits spéciaux : les droits accordés par l’Etat, au moyen d’un texte législatif,
réglementaire ou administratif, qui confère à une ou plusieurs entreprises un
avantage ou la faculté de fournir un service ou d’exercer une activité de
communications électroniques sur la base de critères qui ne sont pas objectifs,
proportionnels et non discriminatoires.
Equipement de communications électroniques : l’équipement y compris
matériel et logiciel employé pour fournir des services de communications
électroniques.
Equipement terminal : tout équipement destiné à être connecté, directement ou
indirectement, à un point de terminaison d’un réseau de communications
électroniques en vue de la transmission, du traitement ou de la réception
d’informations. Ne sont pas visés les équipements permettant d’accéder à des
services de radiodiffusion ou de télévision destinés au public, diffusés par voie
hertzienne, par câble ou par d’autres moyens de communication, sauf dans les
cas où ils permettent d’accéder également à des services de communications
électroniques.
Exigences essentielles : les exigences nécessaires pour garantir dans l’intérêt
général :