ART. 185. - 1. Sont constituées d'office en dépôt dans les magasins de douane ou, à défaut,
dans d'autres locaux agréés par service des douanes:
a) Les marchandises qui, à l'importation, n'ont pas été déclarées en détail dans le délai
légal
b) Les marchandises qui, ayant fait l'objet d'une déclaration en détail, n'ont pu être
vérifiées en l'absence du déclarant dans le cas prévu par l'article 107 ci-dessus
c)
Les marchandises qui restent en douane pour un autre motif.
2.
Lorsque les marchandises sont sans valeur vénale, la douane peut faire procéder à leur
destruction.
ART. 186. - Les marchandises constituées en dépôt de douane ont inscrites sur un registre
spécial.
ART. 187. - 1. Les marchandises en dépôt de douane demeurent aux risques des propriétaires
leur détérioration, altération ou déperdition pendant leur séjour en dépôt ne peut donner lieu
dommages et intérêts quelle qu'en soit la cause.
2.
Les frais de toute nature résultant de la constitution et du séjour en dépôt sont à la
charge de la marchandise
ART. 188. - Les agents des douanes ne peuvent procéder à ouverture des colis constitués en
dépôt de douane et à la vérification de leur contenu qu'en présence du propriétaire ou du
destinataire ou, à défaut, d'une personne désignée à la requête du chef de bureau des douanes
par le juge compétent.
CHAPITRE II
Vente des marchandises en dépôt
ART. 189. - 1. Les marchandises qui n'ont pas été enlevées dans le délai de quatre mois à
dater de leur inscription au registre de dépôt sont vendues aux enchères publiques.
2.
Les marchandises périssables ou en mauvais état de conservation peuvent être
vendues immédiatement avec l'autorisation du juge compétent
3.
Les marchandises d'une valeur inférieure à 10000 francs qui ne sont pas enlevées à
l'expiration du délai de quatre mois visé au paragraphe 1 ci-dessus sont considérées
comme abandonnées. L'Administration des douanes peut les vendre aux enchères
publiques ou en faire don à des hôpitaux, hospices ou autres établissements de
bienfaisance.
ART. 190. - 1. La vente des marchandises est effectuée par les soins de l'Administration
des douanes au plus offrant et dernier enchérisseur.