Moi…. . membre du Collège de
L’Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications du Congo, je jure
obéissance à la Constitution et aux lois de la République Démocratique du Congo, et
m'engage à remplir loyalement les fonctions qui me sont confiées, et à n'entreprendre
aucune activité contraire à l'honneur et à la 'dignité de mes fonctions.
Article 12 :
La qualité de Membre du Collège de l'Autorité de Régulation est incompatible avec
tout intérêt personnel lié aux secteurs des postes et télécommunications avec la
détention de tout mandat public.
Article 13 ;
Le Collège de l'Autorité est investi de tous les pouvoirs de décision, de gestion et de
dispositions nécessaires à la réalisation de sa mission.
A cet effet, il prend toutes les décisions appropriées ; notamment en ce qui concerne:
a) la définition des orientations générales ;
b) l'arrêt du budget" annuel et des programmes d'action ;
c) l'approbation descomptes de l'exercice clos et le choix sur appel
d'offres, de l'auditeur de l’Autorité ;
d) l'adoptionde l'organigramme, du règlement intérieur, des statuts, des grilles
de rémunérations et
Des avantages du personnel ;
e) l'approbation des plans de recrutement du personnel ;
f) la création, la suppression ou le déplacement des sièges administratifs ou, des
bureaux provinciaux ;
g) les programmes d'actions d’investissements ;
h) les tarifs des redevances et prestations des postes et télécommunications.
Article 14 :
Pendant l'exercice de leurs fonctions, les Membres du Collège de l'Autorité de
Régulation jouissent des garanties d'indépendance. Ils sont tenus au secret
professionnel pour les faits dont ils ont eu connaissance au cours ou à l'occasion de
l'exercice de leurs fonctions.
Article 15 :
Une annexe à la présente loi définit les émoluments, les indemnités et les avantages