Article 6 :
La procédure se rapportant aux sanctions et au règlement des litiges est fixée par
Arrêté du Ministre ayant les postes et télécommunications dans ses attributions.
Article 7 :
Le Président du Collège de l'Autorité de Régulation établit chaque année civile, avant
la fin du mois de mars, un rapport d'activités adressé au Président de la République.
Chapitre II : DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT
Article 8 :
L'Autorité de Régulation est constituée : d'un Collège ; et
d'une Administration.
Section 1 : Du Collège de l'Autorité de Régulation
Article 9 :
Le Collège de l'Autorité de Régulation est composé de sept Membres à savoir,
un Président, un Vice -Président et cinq Conseillers.
Article 10 :
Le Président et le Vice -Président du Collège de l'Autorité de Régulation sont
nommés par le Président de la République.
Les autres Membres du Collège de l'Autorité de Régulation sont nommés par le
Président de la République dont deux sur proposition du Parlement et trois sur
proposition du Ministre ayant les postes et les télécommunications dans ses
attributions.
Leur mandat est de cinq ans, renouvelable une fois. Ils sont nommés en raison de
leur compétence dans le secteur public ou privé et de leur expertise éprouvée en
matière de régulation technique, économique, juridique, postal et télécommunicationnelle.
Article 11 :
Avant d'entrer en fonction, les membres du Collège de l'Autorité de Régulation
prêtent le serment suivant devant la Cour Suprême de Justice :
Devant Dieu et la Nation,