LOI
L'Assemblée Constituante et
Législative, Parlement de Transition a adopté;
Le Président de la République promulgue la loi pont la teneur suit:
Chapitre 1 :
DES DISPOSITIONS. GENERALES
Section 1 : - De la Création - De la Nature
- Du Siège
Article Ier :
Il est institué, en République Démocratique du Congo, un organe indépendant de
régulation de la poste et des télécommunications dénommé, AUTORITE DE REGULATION DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS DU CONGO,
(AR.P.T.C. en sigle).
L'Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications du Congo est une
personne morale de droit public dotée de la personnalité civile.
Article 2 :
L'Autorité de Régulation relève du Président de la République. Elle a son siège à
Kinshasa.
Section II : Des Missions
Article 3 :
L'Autorité de Régulation a pour mission de :
a) veiller au respect des lois, règlements et conventions en matière des postes et
télécommunications ;
b) contribuer à définir et à adapter, conformément aux orientations de la politique
gouvernementale, le cadre juridique général dans lequel s'exercent les activités des
postes et télécommunications ;
c) coopérer avec d'autres autorités tant nationales qu'étrangères ayant le même objet,
contribuer à la préparation de la position congolaise dans les négociations
internationales et participer à la représentation de la République Démocratique du
Congo dans les organisations internationales en matière des postes et
télécommunications ;