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1) C II UX . _
_.. . ..• . . •.
2) ceux
3) ceux
4) ceux
à autrui ;
l'ach eteur ;
telle marque ;
enreç isrrée ;
5) caux qui on l Importé ou exporté des produits reVêtus d'une marque comretarto ou
tnwdw.uument apposée.'
ArtJDMI 2 : La Iol n° 17·97 précitée relative à la protBc1ion de la propriété indust riallo ent
complétlkl par IeG articréil-aUiii8ntS· ~ 1 4.T,·"17 :-t71 7.2 , 17.3, 1704, 17.5, 17 .6 , 148. 1, 1<40Z
148.3, 1~ .4, 1-&8.6 , 182,1.182.2.182·381227.1 .
"ArticJs '''.1.· Lorsque les délais fixés dam> le présente 101 pour racccmpuesemem des
apératloml de d'pOt des demandes da tltr8& de proprlétil Industrielle n'ont pas été observoll .
lnl r.quAto .n poU1'8ulte de'la procédLl"8afférBt"lte BUXcit88 opérations peut itnl présentée
par 10 dépoeant ou Ion mandataire aupn..de l'organisme chargé do 10. propriété industrielle
Dena un délai de deux mois courant è. compter de Ia.date d'oxpirallon deBdlts délai&.
No peuvent. toutefois, failli J'objet de la requête en poureultB deta procédure visée è "allnoo
ci-deuus'rlnobservslion d'un déja/ :
- pour lequel une requête en poul'&lMto de la procécluro a déjà été:présentée' ;
- pour le pajement des droits exigIt»es pour Je renoUYelkmentde l'enregistrement d'un dessin
modèle Ind ustriel ou 'd'une marque ou pol.- le paiement des. droits-~ pour le maintien
en vigueur des droits sur un brevet d'Invention;
0lJ
. _tif à la procédure d'opposition, confonném8ntBux,dispœitlons desarücles 148-2-è, 14&-5
de la. préHntelor ;
- pour Iafoumiture des piàces'jusliflant Iedrolt de priorifS visé à rerticle 8 cl-desaus.
Une requête en poursuite de la procédure peut·égaJement êtra.pt8sentée parle déposant ou
san mandataire en cas da déclaion de rejet prise par l'organisme chargé de lB propriété
Industrielle dans un.délal de deux moIS courant à compter de la. date do Iadltedéctsicn.
Les:modaIItès d'application des tflSpœltions du présent articlil sont fixée8 par voie
.réglemertialre.•
-
"ArtJcJe 17. 1. - Par dérogation aux dispositions du a) de rarticle 17 ci-dessus. lB durée de
protection-du brevet d'invention est prolongée conformément aux'dispositions du 2e alinéa
ci-d9880U8. 8i le brevet d'invention est délivré aprèe une période de quatn! ans coul'B1lt à
compter de·1a date de d~ de la demande de brevet d'invention auprès de roi'ganisme
de la proprièté industrielle, sous .rèserve des cflSposllions.de l'arti~ 42 c)..dessous.
charve
La durée de prolongation du brevet d'invention est égaJeau nombre œ jours écoulés entre la
date d'expiration de la péfiode de quatre ans, visée au 1er·alinéa. èi-dBssus, et la date eff&ctive
de déliVrance dudlt brevet d'invention.
.
Mention .de• prolongation de la durée de protection de brevet d'mention est inscrite BU
registre national des bl8vet8~·
rArticle 17.2 • Par dérogation aux dispositions du a) da rarticle '7 ci·d8&8U6, ta durée de
protection crun brevet d1nvsntion d'un produit pharmaceutique, devant faire "objet en tant que
médicament d'une autorisation'de mise sur le marché conformément à la législation SnB
réglementation en vigueur en la matière, est prolongée sur demande du titulaire du brevet
d'invention ou son mandataire, après acquittement des droits exigibles. d'une durée égale au
nombre de }ours écoulés entre la date d'.expiratlon du délai prévu pour foctroi de l'autorisation
de mise sur le marché. et. la. date effective-de sa deUvnmce.
La demande de prolongation visée au 1er alinéa ci-dessus doit être déposée par le titulaire du