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brevetd'inventïon ou son mandataire, auprès de l'organisme chargé de la propriété industrielle,
dans un délai de trois mois à compter .dela date à laquelle le produit, en tant que médicament
8 fait robjetde ' l'autorisation de mise sur le marché précitée.
.Les fonnalitésde dépôt..de la demande deprolongation, .visée au 1er alinéa ci-dessus. sont
fixées par ~ie régle~,taira"
'
-ArttcJe 17.3.• La prolongation de la durée de protection visée aU.1sr alinéa de l'article 17 .2
ci-dessus !>"!Jld effet à l'expiration de la dLJrée légale de .protaction du brevet d'invention sans
que"CBUs-prolonga1ion'Puïsse excéder deux ons 'et demi.
La prolongation de la durée de,protection du bravst d'Invention fait robjet d~uncertlflcat dressé
parrorgslilsme-chargé 'de-ta-plt!priété-Industrlelle;-remls-au-déposant-ou-à-son -mandataire;
MentIonde'cette·.prOlÔngation est Inscrite 'au registre natiqnal ·desbrevets.
'.
ce
cerUtca1 confère les mêmes droits Que ceux qui sont conférés par le brBYet d'Invention .et
est soumis aux mêmes limitations et aU)Ç mêmes obligations."
-Article 17.4. - Le ,certificat ~ prolon:gation de la dUr8e du brevel d'inven~ion visé Bu.2e alinéa
dé~l'artIde'7;3 ci-dessus n'est déllvrijque S!,'illa.date de déPôt de la demande de
.
prokmgatlon.visée au ter aJlnée de ra.rticilB , 7.2 ci-dessus :
"
.a) le produit en tant que médicament est protégé par un brevet d'invention en ·cours .de ·vaSôrté ;
b) le pradult:en tant.que médicamen~JI f8It l'objet d'une ·autorisation de'mlse :aur lé marchê Sri
cours de validité corrformément à la législation et la. réglementation eh vigueur an la matièl'8 ;
c} le. produit n'a pas ~jà fait l'objet d'un certificat de-problgation ;'stque
d) l'autorisation mentionnée au b} est la première autorisation de ·mise sur le marché.
Dans les Urnltes dê la protection conférée parle bœvet d'inYentlCn en cours de validité, la
protectiOn conIé. par le certificat prévu au 2e alinéa.de rarticle 17.3 ci-dessus s'étend au
HUI pnxiuit cowelt·par rautorisatlon de mlse'sur'ie marché.
les dlapœitions del'article'50 chdessous s'appliquent au certificat de prolongation de la dulée
de·valIcIté du brevsl d'Invention."Articie 17.5. - Le certificat prévu au 2e a/Ines de l'article 17.3 ci-dessus ne:produit·pas d'effet :
a) si son tttulalre
y renonce:
b) SÎson.tituiairene s'est pas acquitté desdroits exigibles confonnément'à l'anicle 82
ci-dessous;
.
c) pendant la durée où le produit couvert par ledit certIfiCat n'est plus autorisé à être mis sur le
marché par suite de retrait de l'autorisation .de mise sur Ie·marché·.à titre ·temporalre ou définitif.·
-ArtJcJe 17.6. - Le certfficat prévu au 2& aJlrléa. de rarticle 17.3 ci-dessus 89t nul si:
.) son titulaire ne s'est pas .acquitté des droits exigibles coriformément à rarticle 82 ci-dessous ;
b) le brevet d'invention auquel U se rapporte est annulé ou limité de teUe sorte que le produit
pour lequel na été délivré n 'est plus protégé par les revendications du brevet d'Invention.·
"ArticJB 148.1 . • La demande d'enregistrement d'une marque, régulièrement déposée, fait
robjet d'une publlcatJon selon les modalités fixées par voie réglementaire.Article 148.2. • Durant un délai de deux mois courant à compter de la publication de la.
demande d'enregistrement d'une marqua, opposition à cette demande peut être faite auprès
de rorganisme.chargé de la propriété.industrielle, par lepropriélaire d'une marque protégée ou