Journal Officiel - Constitution de la République Démocratique du Congo
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Elle peut, en outre, saisir la Cour constitutionnelle, par la procédure de l’exception
de l’inconstitutionnalité invoquée dans une affaire qui la concerne devant une
juridiction.
Celle-ci surseoit à statuer et saisit, toutes affaires cessantes, la Cour
constitutionnelle.
Article 163
La Cour constitutionnelle est la juridiction pénale du Chef de l’Etat et du
Premier ministre dans les cas et conditions prévus par la Constitution.
Article 164
La Cour constitutionnelle est le juge pénal du Président de la République et du
Premier ministre pour des infractions politiques de haute trahison, d’outrage au
Parlement, d’atteinte à l’honneur ou à la probité ainsi que pour les délits
d’initié et pour les autres infractions de droit commun commises dans l’exercice
ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. Elle est également compétente
pour juger leurs co-auteurs et complices.
Article 165
Sans préjudice des autres dispositions de la présente Constitution, il y a haute
trahison lorsque le Président de la République a violé intentionnellement la
Constitution ou lorsque lui ou le Premier ministre sont reconnus auteurs, coauteurs ou complices de violations graves et caractérisées des Droits de
l’Homme, de cession d’une partie du territoire national.
Il y a atteinte à l’honneur ou à la probité notamment lorsque le comportement
personnel du Président de la République ou du Premier ministre est contraire
aux bonnes mœurs ou qu’ils sont reconnus auteurs, co-auteurs ou complices
de malversations, de corruption ou d’enrichissement illicite.
Il y a délit d’initié dans le chef du Président de la République ou du Premier
ministre lorsqu’il effectue des opérations sur valeurs immobilières ou sur
marchandises à l’égard desquelles il possède des informations privilégiées et
dont il tire profit avant que ces informations soient connues du public. Le délit
d’initié englobe l’achat ou la vente d’actions fondés sur des renseignements qui
ne seraient jamais divulgués aux actionnaires.
Il y a outrage au Parlement lorsque sur des questions posées par l’une ou
l’autre Chambre du Parlement sur l’activité gouvernementale, le Premier
ministre ne fournit aucune réponse dans un délai de trente jours.