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DEUXIÈME PARTIE : PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
8.
Modernisation du système de la propriété industrielle
8.1. Projet de refonte du cadre législatif en matière de propriété industrielle
L’Ordonnance n° 89-019 du 31 Juillet 1989 instituant un régime pour la protection de la propriété
industrielle en République Démocratique de Madagascar est aujourd’hui obsolète, notamment
dans certaines de ses dispositions depuis la ratification par Madagascar en 1995 de l’Accord de
Marrakech instituant l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC).
L’OMAPI a élaboré un projet de loi dont l’objet est la mise en conformité de la législation
malgache avec l’Accord sur les ADPIC et les autres traités internationaux en la matière d’une
part, et de tenir compte de l’évolution du contexte économique national ainsi que des besoins de
nos opérateurs économiques d’autre part.
De nouvelles matières ont ainsi été ajoutées :
• les modèles d’utilité (sorte de petits brevets), permettant la valorisation des créations à
faible niveau inventif, mais nouvelles et utiles pour le développement
économique national;
• les indications géographiques et les appellations d’origine pour protéger et mettre en
valeur les produits du terroir dont Madagascar est très riche ;
• les schémas de configuration des circuits intégrés étant donné l’évolution des
nouvelles technologies d’information et de communication et,
• les nouvelles obtentions végétales compte tenu de l’avancée des recherches dans le
domaine de l’agriculture et les activités des obtenteurs.
Par ailleurs, des modifications ont été suggérées à l’Ordonnance n° 89-019 sus citée et des
textes subséquents ayant établi les premières structures juridique et institutionnelle de la
propriété industrielle à Madagascar, en raison du contexte politico-social, ainsi que de
l’adaptation pratique et technique des dispositions contenues dans ces textes.
Actions à mettre en œuvre
action 34
Accélérer et faire aboutir les mises à jour des textes en cours d’élaboration.
action 35
Consulter les projets des modifications/nouveaux textes avec les parties
concernées – secteur privé, secteur académique, les professionnels de la PI,
les Organisations intergouvernementales concernées (OMPI, UPOV, OMC)
action 36
Faire aboutir le projet d’adhésion aux traités internationaux, notamment à
l’Arrangement de La Haye (Voir Action 3 ci-dessus)
action 37
Prendre les mesures de coordination sur l’application effective des textes en
matière de propriété industrielle dans un cadre de partenariat public/privé
(Voir aussi Action 2 ci-dessus)