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- l’intégration des nationaux, de droit public ou privé, dans les
organes dirigeants des entreprises à capitaux majoritairement
étrangers.
Article 23.- (1) Les opérateurs et exploitants des réseaux de
communications électroniques doivent tenir une comptabilité analytique
permettant de déterminer les coûts, produits et résultats de chaque
réseau exploité et de chaque service offert.
(2) Les comptes et les états de synthèse, dégagés au plus
tard dans les six mois suivant la date de clôture de l’exercice comptable,
peuvent être soumis aux audits, aux frais des opérateurs, par un
organisme agréé et désigné par l’Agence.
(3) L’audit a pour objet de s’assurer que les états de
synthèse reflètent de manière régulière et sincère les coûts, produits et
résultats de chaque réseau exploité ou de chaque service offert.
Article 24.- Les personnes autorisées à établir un réseau de
communications électroniques ouvert au public et les fournisseurs de
services de communications électroniques, ainsi que leur personnel, sont
tenus au secret du contenu des communications des usagers.
Article 25.- Les actions et pratiques qui ont pour objet ou qui peuvent
avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence
sur le marché des communications électroniques sont prohibées.
Article 26.- (1) Les opérateurs et exploitants des réseaux de
communications électroniques sont tenus de fournir à toute requête de
l’Agence ou de l’Administration chargée des Télécommunications, les
informations, documents et données nécessaires, dans les délais.
(2) Les informations détenues par l’Agence sont transmises à
l’Administration chargée des Télécommunications, à sa demande.
TITRE III
DU SERVICE UNIVERSEL, DU DEVELOPPEMENT DES COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES
CHAPITRE I
DU SERVICE UNIVERSEL
Article 27.- Le droit visé à l’article 4 de la présente loi est constitué par :
- la possibilité offerte à toute personne, de pouvoir être raccordée aux
réseaux publics et d’avoir accès aux services de base de
communications électroniques ;