LOI RELATIVE A L’ACCES A L’INFORMATION D’INTERET PUBLIC
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Section I : Définitions
Article 1 : Au sens de la présente loi, on entend par :
-
document définitif : tout document dont l’élaboration est achevée
et susceptible d’être porté à la connaissance du public ;
-
document public : tout document quel qu’en soit la date, le lieu de
conservation, le support, produit, reçu ou détenu dans le cadre de
l’exercice de leurs fonctions par les organismes publics ;
-
information d’intérêt public : toute donnée ou connaissance,
quelle qu’en soit la forme, produite, reçue, détenue, transformée ou
préservée par les organismes publics.
-
Organismes publics :
• l’Etat et ses démembrements ;
• les
autorités
accomplissent
judiciaires
des
dans
fonctions
la
mesure
administratives
où
elles
selon
la
législation en vigueur ;
• les personnes morales de droit privé qui fournissent des
services publics ou qui remplissent une mission de service ou
d’intérêt public en vertu d’une concession, délégation ou
autorisation de la part de l’Etat.
Section II : Objet
1