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Niger
Le Président du Conseil National de Régulation des Communications Electroniques et de
la Poste (CNRCEP) de l’Autorité de Régulation saisit les juridictions compétentes des
faits contraires au droit applicable dont il pourrait avoir connaissance dans le secteur
des communications électroniques.
6.2.6 Gestion du Fonds d’Accès au Service Universel
L’Autorité de Régulation contribue à la définition des programmes mis en œuvre par le
Gouvernement dans le cadre de sa politique d’accès/service universel.
Le fonds d’accès/service universel doit servir au développement des infrastructures et
des applications des communications électroniques permettant le développement socio‐
économique du Niger.
Le Fonds a notamment pour objet l’indemnisation de toute entreprise chargée de
fournir le service universel en finançant le coût net du service universel, et compte tenu
de l’avantage commercial éventuel induit par la fourniture de ce service.
L’autorité de Régulation est chargée de la collecte des contributions des opérateurs qui
alimentent le fonds d’accès/service universel.
Les ressources du fonds d’accès/service universel sont déposées dans un compte
bancaire ouvert à cet effet.
La gestion du fonds d’accès/service universel est confiée à l’ANSI, chargée de mettre en
œuvre la stratégie nationale d’accès universel.
6.2.7 Règlement des différends
a. Avis
L’Autorité de Régulation émet des avis sur toutes questions qui entrent dans le cadre de
ses attributions et qui lui sont soumises par le Ministre chargé du secteur.
L’Autorité de Régulation peut être saisie d’une demande de conciliation en vue de régler
un litige né entre opérateurs ne relevant pas de l’alinéa b ci‐après. Elle favorise alors une
solution de compromis.
En cas d’échec, elle rend public un avis motivé.
b. Décisions
L’Autorité de Régulation peut être saisie des différends concernant les conventions
d’interconnexion et d’accès aux réseaux de communications électroniques, les
conventions excluant ou restreignant la fourniture de services de communications
électroniques, les possibilités et conditions d’utilisation partagée entre opérateurs
d’installations existantes situées sur le domaine public ou sur une propriété privée,
l’accès aux propriétés privées.
Réglementation des communications électroniques
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