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Niger
Sa décision est motivée et précise les conditions équitables d’ordre technique et
financier, dans lesquels l’interconnexion et l’accès doivent être assurés.
L’Autorité de Régulation peut être également saisie par tout utilisateur en cas de litige
relatif :
à la violation par un opérateur ou fournisseur de service de communications
électroniques de son cahier des charges ou tout document similaire contenant les
conditions attachées à son autorisation ou à sa déclaration ;
au bien‐fondé juridique d’une clause d’un contrat d’abonnement‐type conclu avec les
consommateurs. En cas de litige entre des parties établies dans deux Etats membres,
ces dernières peuvent opter pour l’une ou l’autre des Autorités Nationales de
Régulation concernées. Dans ce cas, lesdites Autorités sont obligées de coordonner
leurs efforts afin de résoudre le litige conformément aux textes communautaires de
l’UEMOA et de la CEDEAO.
Elle tranche ces différends dans un délai de deux mois, après avoir mis les parties à
même de présenter leurs observations.
L’Autorité de Régulation rend publiques ses décisions et les notifie aux parties. Les
décisions de l’Autorité de Régulation peuvent faire l’objet d’un recours devant la
juridiction compétente.
Les parties peuvent également faire recours auprès des instances judiciaires de la
CEDEAO et de l’UEMOA ou auprès de toute autre instance juridique compétente.
6.2.8 Attributions Consultatives et Informatives
L’Autorité de Régulation est consultée par le Ministre chargé des communications
électroniques sur tout projet de loi, de décret ou d’arrêté relatif au secteur des
communications électroniques.
L’Autorité de Régulation est associée à la préparation de la position de la République du
Niger dans les négociations internationales portant sur les communications
électroniques.
A ce titre, elle participe aux travaux des organisations internationales, régionales et sous
régionales compétentes dans ce domaine.
Elle met à la disposition du public l’ensemble des textes législatifs et réglementaires
ainsi que les avis d’appels d’offres, les cahiers des charges et tout autre document utile
relatif à la régulation du secteur des communications électroniques. Elle édite en outre
au sein du Bulletin Officiel de l’Autorité de Régulation et fait figurer sur son Site
« Internet », les avis, les recommandations, les décisions, les mises en demeure et les
procès‐verbaux d’instruction des dossiers d’octroi de licences ainsi que les statistiques
concernant la qualité et la disponibilité des services et réseaux de communications
électroniques.
Réglementation des communications électroniques
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