2.20 Concession : droits et obligations conférés par l’Etat à un opérateur dans le cadre
d’une convention (de concession) incluant un cahier des charges, pour exercer des
activités de Télécommunications/TIC.
2.21 Consommateur : personne physique qui utilise ou demande un service de
communications électroniques accessible au public à des fins autres que
professionnelles.
2.22 Cryptologie : utilisation de codes non usuels qui permettent la conversion des
informations que l'on veut transmettre en signaux incompréhensibles par les tiers.
2.23 Déclaration : acte préalable au commencement des activités émanant d’un
opérateur ou d’un fournisseur de services de Télécommunications/TIC et qui
n’oblige pas l’entreprise concernée à obtenir une décision explicite de l’Autorité de
régulation nationale avant d’exercer les droits découlant de cet acte.
2.24 Dégroupage de la boucle locale : prestation qui inclut également les prestations
associées, notamment celle de co-localisation offerte par un exploitant de réseau
public de télécommunications pour permettre à un exploitant tiers de réseau public
de télécommunications d’accéder à tous les éléments de la boucle locale du premier
exploitant pour desservir directement ses abonnés.
2.25 Droits exclusifs : droits accordés par l’Etat à une seule entreprise, au moyen d’un
texte législatif, réglementaire ou administratif, qui lui réservent le droit de fournir un
service de Télécommunications/TIC ou d’entreprendre une activité de
Télécommunications/TIC sur un territoire donné.
2.26 Droits spéciaux : droits accordés par l’Etat, au moyen d’un texte législatif,
réglementaire ou administratif, qui confère à une ou plusieurs entreprises un
avantage ou la faculté de fournir un service Télécommunications/Tic ou d’exercer
une activité de Télécommunications/TIC sur la base de critères qui ne sont pas
objectifs, proportionnels et non discriminatoires.
2.27 Equipement terminal : équipement pouvant être connecté à un point de terminaison
d'un réseau de Télécommunications/TIC en vue d'offrir ou d’accéder à des services
de Télécommunications/TIC.
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