2.28 Entreprise de Télécommunications/TIC : société exerçant l’une des activités de
Télécommunications/Tic prévues par les régimes de licence individuelle,
d’autorisation générale et de déclaration ou bénéficiant d’un agrément de l’Autorité
Nationale de Régulation.
2.29 Exigences essentielles : mesures nécessaires pour garantir, dans l’intérêt général :
la santé et la sécurité des personnes, la compatibilité électromagnétique entre les
équipements et installations de Télécommunications/TIC et, le cas échéant, une
bonne utilisation du spectre des fréquences radioélectriques afin d’éviter des
interférences dommageables pour les tiers.
Les exigences essentielles comprennent également, dans les cas justifiés, la
protection des réseaux et notamment des échanges d’informations de commande et
de gestion qui y sont associés, l’interopérabilité des services et celle des
équipements terminaux, la protection des données, la protection de l’environnement
et la prise en compte des contraintes d’urbanisme et d’aménagement du territoire, la
compatibilité des équipements terminaux et des équipements radioélectriques avec
des dispositifs empêchant la fraude, assurant l’accès aux services d’urgence et
facilitant leur utilisation par les personnes handicapées.
2.30 Exploitant de télécommunications : personne morale qui exploite un réseau de
télécommunications ouvert au public et/ou toute personne physique ou morale qui
fournit un service de télécommunications/TIC.
2.31 Fournisseur de services : personne morale qui assure la fourniture de services de
Télécommunications/TIC.
2.32 Fournisseur de services notifié : fournisseur de services qui a été désigné par
l’Autorité Nationale de Régulation comme ayant une influence significative sur un
marché pertinent de la fourniture de services de Télécommunications/TIC.
2.33 Fréquences radioélectriques ou spectre radioélectrique: ondes électromagnétiques
dont la fréquence est comprise entre 3 kHz et 300 GHz, utilisées pour la
transmission et la réception de signaux de Télécommunications/TIC.
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