CHAPITRE 3 : DES CONDITIONS DE REUTILISATION, DE LA
CLASSIFICATION ET DE LA DECLASSIFICATION DES
INFORMATIONS ET DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Section 1 : De la réutilisation
Article 24 :
Le droit de réutilisation ne s’applique pas aux documents dont :
-
la production est une activité qui ne relève pas de la mission de à
service public dévolue aux organismes de service public ;
-
les tiers détiennent les droits de propriété intellectuelle.
Article 25 :
La réutilisation des informations ou des documents publics est autorisée si :
-
les informations ou les documents publics ne sont pas altérés ;
-
leur sens n’est pas dénaturé ;
-
leurs sources et la date de leur dernière mise à jour sont mentionnées
au moment de la réutilisation.
Article 26 :
Les informations publiques ou les documents administratifs comportant
des données à caractère personnel peuvent faire l’objet d’une réutilisation
lorsque :
-
la personne intéressée y a consenti ;
-
l’autorité détentrice est en mesure de les rendre anonymes ;
-
la loi, notamment, celle portant protection des données à caractère
personnel le permet.
Article 27 :
La réutilisation d’informations publiques ne peut faire l’objet d’un droit
d’exclusivité accordé à un tiers.
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